autorité délibérante (P6)

De WikiLex
Révision datée du 17 novembre 2019 à 22:50 par Seb35 (discussion | contributions) (‎Création d’une nouvelle propriété : autorité délibérante, autorité délibérante donnant force au texte juridique, par exemple : Parlement, autorité administrative indépendante, etc)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
autorité délibérante donnant force au texte juridique, par exemple : Parlement, autorité administrative indépendante, etc
Langue Libellé Description Alias
français
autorité délibérante
autorité délibérante donnant force au texte juridique, par exemple : Parlement, autorité administrative indépendante, etc

    Type de données

    Élément

    Déclarations