décret (Q20)

De WikiLex
Révision datée du 30 novembre 2019 à 17:54 par Seb35 (discussion | contributions) (‎Description [en] ajoutée : type of French law)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
type de loi française
Langue Libellé Description Alias
français
décret
type de loi française

    Déclarations