loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (Q41132)

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Langue Libellé Description Alias
français
loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (français)
    eli/loi/2000/3/13/JUSX9900020L
    eli/loi/2000/3/13/2000-230

    Identifiants