Pages qui pointent vers « Q2669 »

Les pages ci-dessous contiennent un lien vers loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Q2669) :

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• loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Q11164) (← liens)