Je songe à élargir le corpus de WikiLex à d’autres « pays » ou « régime juridique », en premier lieu l’Union européenne, mais plus tard d’autres pays/régimes juridiques comme le Maroc, le Sénégal (ce site ou ce site), l’ONU (traités internationaux comme celui de la CPI qui a été amendé plusieurs fois).
Pour le faire proprement, il faut définir une propriété permettant de rattacher les textes à un pays/régime juridique. Se pose alors la question de la définition précise de « pays », par exemple :
- est-ce que les lois parues sous l’État francais (10/07/1940–20/08/1944) sont des lois « françaises » ? Le général de Gaulle a déclaré en 1944 que le régime de Vichy était « illégitime, nul et non avenu », mais on trouve dans la législation actuelle des références à ces lois, par exemple la décision n° 2020-DC-0688 de l’ASN qui vise le décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz (sous l’État français donc)).
- les lois de la Commune de Paris sont-elles « françaises » ?
En fait, ces questions sont d’ordre historico-institutionnalo-politiques et je pense qu’il est beaucoup trop complexe et sujet à débat de s’aventurer sur ces questions. Lors de périodes troubles, il arrive qu’il y ait 2 gouvernements (voire plus peut-être) qui se revendiquent comme légitimes.
Je pense qu’il est plus aisé de rattacher les textes à une publication de type journal officiel, charge aux réutilisateurs de considérer ou non si l’État français et la Commune de Paris (par exemple) doivent être inclus dans leur recherche. Quand je dis « publication de type journal officiel », c’est une publication papier ou numérique (par exemple le JORF n’est plus publié en papier depuis le 1er janvier 2016) qui publie des textes légaux (lois, décrets, avis ayant un caractère officiel comme les AAI en France). Les frontières historiques peuvent se discuter, mais ça me semblerait pas incongru en France de remonter à la Gazette publiant à partir de 1762 des textes ayant un caractère d’officialité (voir l’article Wikipédia sur le JORF). Cette définition de « publication de type journal officiel » incluerait les publications autonomes, notamment les traités internationaux ou les vieux textes comme l’ordonnance de Villers-Cotterêts.
D’un point de vue pratique, les sources de données peuvent toutefois mélanger plusieurs régimes juridiques/publications de type JO, je pense à la base LEGI française qui contient « tout » l’historique des textes juridiques indépendemment de leur support d’origine (et de plus en plus parcellaire à mesure qu’on remonte dans le temps). Il faut peut-être alors distinguer la source des données (base LEGI) de leur support d’origine en attendant une curation ultérieure (je réfléchis en écrivant en disant cela), y compris avec des règles grosse maille du style « tout ce qui est postérieur au 4 octobre 1958 est le JORF de la Ve République ».