autorité délibérante (P6)

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autorité délibérante donnant force au texte juridique, par exemple : Parlement, autorité administrative indépendante, etc
Langue Libellé Description Alias
français
autorité délibérante
autorité délibérante donnant force au texte juridique, par exemple : Parlement, autorité administrative indépendante, etc

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    Élément

    Déclarations