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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (Q2567) :

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• décret n° 77-121 du 9 février 1977 modifiant le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 modifié portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie (Q5484) (← liens)