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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (Q32709) :
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- décret n° 2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (Q50906) (← liens)
- décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (Q62562) (← liens)
- décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (Q112944) (← liens)