décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (Q112944)

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (français)
    2 références
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020

    Identifiants

     
    Récupérée de "https://wikilex.seb35.fr/index.php?title=Q112944&oldid=174798"