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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (Q33039) :
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- décret n° 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (Q37440) (← liens)
- décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (Q45038) (← liens)
- décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (Q54843) (← liens)