décret n° 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (Q37440)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1998/4/27/JUSC9820181D
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1998/4/27/98-326
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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