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- article 61 de la constitution du 4 octobre 1958 (Q113079) (← liens)
- article 1 de la loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (Q113080) (← liens)
- article 28 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (Q113082) (← liens)