Historique des versions de « autorité délibérante » (P6)

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Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.

17 novembre 2019

  • actudiff 20:5017 novembre 2019 à 20:50 Seb35 discussion contributions 438 octets +438 Nouvelle propriété créée : autorité délibérante, autorité délibérante donnant force au texte juridique, par exemple : Parlement, autorité administrative indépendante, etc