Historique des versions de « décret n° 85-168 du 4 février 1985 créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole » (Q10068)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.