Historique des versions de « loi organique n° 87-484 du 2 juillet 1987 relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade » (Q13303)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.