Historique des versions de « décret n° 89-840 du 15 novembre 1989 modifiant le décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat » (Q16696)

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21 décembre 2019

8 décembre 2019

7 décembre 2019