Historique des versions de « loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes » (Q238)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.