Historique des versions de « loi du 13 juillet 1905 décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun payement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ; lorsqu'elles tomberont le mardi, aucun payement ne sera exigé, ni aucun » (Q344)

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Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.

24 décembre 2019

7 décembre 2019