Historique des versions de « loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » (Q37882)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.