Historique des versions de « loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit » (Q47828)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.