Historique des versions de « décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne » (Q65331)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.