Historique des versions de « loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution » (Q70827)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.