Historique des versions de « loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 » (Q7892)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.