Historique des versions de « décret n° 84-1198 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle » (Q9958)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.