« loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (Q113083) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : identifiant ELI (P23): eli/loi_constit/1974/11/6/62-1292
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62-1292
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Dernière version du 15 août 2021 à 22:20

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
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    9 novembre 1962
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    loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (français)
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    FRA
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    6 novembre 1962
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    eli/loi_constit/1974/11/6/62-1292
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    Identifiants

    JORFTEXT000000684037
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    62-1292
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