« loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (Q113085) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : eli:first_date_entry_in_force (P30): 31 décembre 1963
Déclaration créée : eli:title (P32): loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution
Propriété / eli:title
 
loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (français)
Propriété / eli:title : loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (français) / rang
 
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Version du 15 août 2021 à 22:39

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    31 décembre 1963
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    loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (français)
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