loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (Q113085)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution |
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Déclarations
Ontologie ELI
aucune valeur
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31 décembre 1963
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loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (français)
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FRA
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30 décembre 1963
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eli/loi_constit/1963/12/30/63-1327
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Identifiants
JORFTEXT000000864822
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63-1327
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