« loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (Q113084) » : différence entre les versions
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Déclaration créée : identifiant JORFTEXT (P19): JORFTEXT000000693661 |
Déclaration créée : identifiant canonique français (P18): 60-525 |
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| Propriété / identifiant canonique français | |||
60-525 | |||
| Propriété / identifiant canonique français : 60-525 / rang | |||
Rang normal | |||
Dernière version du 15 août 2021 à 22:32
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution |
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Déclarations
Ontologie ELI
aucune valeur
0 référence
8 juin 1960
0 référence
loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (français)
0 référence
FRA
0 référence
4 juin 1960
0 référence
eli/loi_constit/1960/6/4/60-525
0 référence
Identifiants
JORFTEXT000000693661
0 référence
60-525
0 référence