« loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (Q113085) » : différence entre les versions
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Nouvel élément créé : loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution |
Déclaration créée : nature de l’élément (P1): loi constitutionnelle (Q13) |
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| Propriété / nature de l’élément | |||
| Propriété / nature de l’élément : loi constitutionnelle / rang | |||
Rang normal | |||
Version du 15 août 2021 à 22:37
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution |
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