« loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (Q113078) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : identifiant cid DILA (P21): JORFTEXT000000514191
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Version du 15 août 2021 à 17:52

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
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    30 octobre 1974
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    loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (français)
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    FRA
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    29 octobre 1974
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    eli/loi_constit/1974/10/29/74-904
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    Identifiants

    JORFTEXT000000514191
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