« loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (Q113083) » : différence entre les versions
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Déclaration créée : identifiant cid DILA (P21): JORFTEXT000000684037 |
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Version du 15 août 2021 à 22:19
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel |
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Déclarations
Ontologie ELI
aucune valeur
0 référence
9 novembre 1962
0 référence
loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (français)
0 référence
FRA
0 référence
6 novembre 1962
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eli/loi_constit/1974/11/6/62-1292
0 référence
Identifiants
JORFTEXT000000684037
0 référence