« loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (Q113085) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : eli:date_no_longer_in_force (P31): aucune valeur
Déclaration créée : eli:in_force (P28): en vigueur (Q3)
Propriété / eli:in_force
 
Propriété / eli:in_force : en vigueur / rang
 
Rang normal

Version du 15 août 2021 à 22:37

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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