loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (Q113085)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
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    31 décembre 1963
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    loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (français)
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    FRA
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    30 décembre 1963
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    eli/loi_constit/1963/12/30/63-1327
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