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- 8 décembre 2019 à 00:22 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2016-1630 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de recouvrement du montant dû à l'Etat par les fournisseurs assurant la continuité de fourniture, à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (Q100124) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)