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• 8 décembre 2019 à 00:23 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (Q100305) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)