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• 8 décembre 2019 à 00:23 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2016-1712 du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'indemnisation des pertes économiques ayant résulté de certaines mesures de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale ovine prises en 2015 (Q100341) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)