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• 8 décembre 2019 à 00:23 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation (Q100388) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)