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• 8 décembre 2019 à 00:23 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés (Q100474) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)