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• 8 décembre 2019 à 00:24 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires e (Q100563) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)