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• 7 décembre 2019 à 18:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-41 du 8 janvier 1985 pris pour l'application du titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée et de l'article 6 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 relatifs au régime fiscal des porteurs de parts de fonds communs de pla (Q10004) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)