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• 7 décembre 2019 à 18:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 18 janvier 1985 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1985 à des personnes domiciliées hors de France (Q10030) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)