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• 7 décembre 2019 à 18:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 23 janvier 1985 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers (Q10038) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)