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• 7 décembre 2019 à 18:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (Q10046) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)