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• 7 décembre 2019 à 18:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives à la constitution d'une base de données télématique de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires et à sa commercialisation par la Direction des Journaux officiels (Q10052) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)