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• 7 décembre 2019 à 18:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-202 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées (Q10096) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)