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• 7 décembre 2019 à 18:40 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie (Q10120) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)