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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 28 février 1947 prescrivant la publication au journal officiel des arrêtés préfectoraux autorisant des modifications aux circonscriptions territoriales (Q976) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)