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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments historiques et des sites (Q987) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)