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• 8 décembre 2019 à 00:42 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux judiciaires (Q105378) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)