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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 47-1038 du 7 juin 1947 concernant le droit pour les contrôleurs des lois sociales en agriculture de pénétrer sur les exploitations agricoles (Q993) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)